Ajouté le 020310

Dans le cadre de l'appel à contribution lancé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation lors de la réunion des Etats Généraux du Sanitaire, les acteurs traditionnels de la gestion sanitaire collective (le « trépied ») ont souhaité présenter un document commun rappelant les principes fondateurs pour une bonne gouvernance de la santé animale ; ce document, cosigné par l'Association des laboratoires départementaux, la Fédération des syndicats des vétérinaires français, GDS France et les groupements techniques vétérinaires rappelle les raisons de l’efficacité actuelle du dispositif français et propose une ligne de conduite à tenir pour conserver l’excellence obtenue depuis 50 ans.

Comuniqué :
Principes fondateurs pour une bonne gouvernance de la santé animale

Les enjeux d’un bon fonctionnement du dispositif de surveillance et de lutte contre les maladies animales sont particulièrement importants : protection de la santé publique, développement et santé économique des filières de productions animales, gestion des alertes, bien-être des animaux.

Reconnu pour son efficacité, le modèle sanitaire français a inspiré les recommandations formulées par l’organisation mondiale de la santé animale pour une bonne gouvernance des services vétérinaires, reconnus comme un bien public international.

Les partenaires privilégiés de l’action sanitaire, qui constituent le socle du modèle sanitaire français, souhaitent en rappeler les principes fondateurs.

1. L’Etat doit être en capacité d’assurer un pilotage réel et direct du dispositif de prévention et de lutte contre les maladies d’intérêt majeur, notamment les zoonoses et celles ayant un impact économique important. Cette capacité doit permettre de garantir une unité de vue et d’action sur l’ensemble du territoire national. Elle implique le maintien d’une chaîne de commandement propre à l’autorité vétérinaire ainsi que des moyens humains et financiers adaptés à l’ampleur des enjeux. Elle est incompatible avec la poursuite du désengagement de l’Etat dans le domaine sanitaire.

2. L’action à conduire en matière sanitaire implique une proximité des acteurs, qui fait du département l’échelon de base sur le plan opérationnel.

3. Une action efficace de l’Etat nécessite la participation étroite des vétérinaires privés aux actions de surveillance et de contrôle sanitaire, sous l’autorité et le contrôle directs des services vétérinaires. Cette participation est formalisée depuis la loi du 12 janvier 1909 dans le cadre du mandat sanitaire. Toute évolution de ce cadre doit être conduite avec beaucoup de précaution.

4. Le modèle sanitaire français s’appuie sur la participation de nombreux acteurs, qui, sous l’impulsion et la coordination des services de l’Etat, sont les partenaires d’une coproduction de l’action sanitaire. Au premier rang de ces acteurs, certains remplissent un rôle éminent et spécifique dans le domaine sanitaire :
- Laboratoires départementaux, chargés de missions de service public dans le domaine de l’épidémiosurveillance ainsi que de l’appui technique et scientifique,
- Groupements de défense sanitaire, organisations d’éleveurs à vocation sanitaire délégataires de missions de service public,
- Groupements techniques vétérinaires, représentant les vétérinaires pour la mise en œuvre des actions techniques.

L’évolution de ce dispositif, qui fait l’objet des travaux conduits dans le cadre des Etats Généraux du Sanitaire, doit s’appuyer sur ces principes. Cette évolution devra également prendre en compte la nouvelle organisation de l’administration territoriale de l’Etat, le rôle des opérateurs économiques ainsi que celui des nombreux acteurs privés intervenant dans le domaine sanitaire. Il conviendra également d’associer plus étroitement l’industrie du médicament vétérinaire, les représentants des filières agroalimentaires, ainsi que des consommateurs.